Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’Iref-Europe
Les clignotants budgétaires sont tous au rouge. La dette publique, qui était déjà proche de 100 % du PIB en 2019, passera à 117,5 % en 2020 et restera à 116,2 % en 2021.
Les dépenses publiques ont augmenté de 54 % du PIB en 2019 à 62,8 % en 2020 et seront encore à 58,5 % en 2021. Les dépenses augmentent donc énormément et sont financées à crédit.
Le déficit de l’État s’élèvera à 152,8 milliards d’euros l’an prochain après avoir été de 195 milliards cette année ! En 2021, le déficit public serait encore de 6,7 % du PIB après avoir été de 10,2 % du PIB en 2020.
On fera payer les générations futures, c’est-à-dire qu’on les appauvrira sans scrupules. Pour autant, les prélèvements obligatoires restent toujours au sommet, les plus élevés de l’OCDE sans doute encore cette année.
Et pourtant, les prévisions sont moins que prudentes. La prévision de croissance de l’activité retenue pour établir le budget 2021 est de moins 2,7 % par rapport à 2019, alors que les prévisions sont en recul de 4,3 % selon l’OCDE, de 3,8 % selon la Commission européenne, de 6,1% selon le FMI.
Les baisses annoncées de prélèvements obligatoires sont trompeuses
Selon le projet de loi de finances, le taux des prélèvements obligatoires (impôts et charges sociales) diminuerait pour atteindre 43,8 % du PIB (hors crédits d’impôts) en 2021 après une augmentation mécanique de ce ratio en 2020 (44,8 %, hors crédits d’impôts) en raison d’une diminution importante de l’activité, plus marquée que la baisse des prélèvements obligatoires.
Le gouvernement se vante qu’avec les baisses d’impôts prévues pour 2021 (10 milliards au titre des impôts de production, 2,4 milliards pour la première tranche de réduction de taxe d’habitation pour les 20 % de Français qui la payent encore, poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés pour 3,7 milliards), les prélèvements obligatoires auront diminué de 45 milliards depuis 2018.
Mais le taux de prélèvements obligatoires est de 44,8 % en 2020 et est estimé, de manière optimiste, à 43,8 % en 2021 contre 44,8 % en 2018. Il n’y a donc pas eu de baisse en 2020, et au mieux il y aura une baisse de l’ordre de 1 point de PIB en 2021, soit une diminution espérée de 25 milliards au plus et non de 45 milliards.
Le gouvernement explique que le taux de prélèvements obligatoires a augmenté du fait de la baisse d’activité, et donc du PIB, mais l’inverse devrait être vrai dans un pays comme la France où la quasi-totalité des impôts et taxes sont au mieux proportionnelles aux revenus ou chiffre d’affaires et au pire progressives.
Observons d’ailleurs que les recettes nettes de l’État sont prévues à 296,1 milliards en 2021 contre 309 milliards en 2017 et 2018, soit une baise de 13 milliards.
Hors recettes non fiscales les ressources de l’État étaient de 395 milliards en 2017 comme en 2018 et devraient être de 271 milliards en 2021, soit une baisse de 24 milliards et non de 45 milliards. En euros constants, les prélèvements obligatoires ont été de 1037 milliardsen 2017, 1058 milliards en 2018, et devraient être de 1054 milliards en 2021.
Ce qui ne fait pas 45 milliards de moins, même si on tient compte de l’inflation qui a été très modeste dans cette période.
Une Sécurité sociale à vau-l’eau
Hors prise en compte, en 2020 comme en 2021, de l’impact de la crise sanitaire en matière de surcoûts pour l’assurance maladie, l’ONDAM (l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie) 2021 progresse de +6 % pour atteindre un montant de 220,3 milliards d’euros.
Le budget de la Sécurité sociale sera en déficit de 44,4 milliards en 2020 et le budget pour 2021 prévoit encore 27,1 milliards de déficit (19 milliards pour la maladie et 7 milliards pour la retraite), proche du pire déficit atteint en 2010. Il n’est pas prévu de le résorber à court terme puisque l’excès de dépenses sur les recettes serait encore de 22 milliards dans quatre ans !
Pourtant tous les subterfuges ont été utilisés pour minimiser la casse : 136 milliards de dettes ont été transférés subrepticement, par une loi promulguée le 7 août 2020, à la caisse d’amortissement CADES dont la durée de vie a été allongée de dix ans, un prélèvement de 1,5 milliard sera opéré sur les caisses d’assurance complémentaire, des transferts sont prévus à raison de 5 milliards de la Caisse de retraite des industries électriques et gazières au profit de la Caisse de retraite de la Sécu.
En 2021, les recettes non fiscales s’établiraient à 24,9 milliards soit une hausse de 8,7 milliards par rapport à 2020, dont 10 milliards au titre de la première partie du financement du plan de relance par l’Union européenne qu’il faudra rembourser…
Des réductions au détriment de la démocratie locale
Au passage, le gouvernement en profite pour réduire l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales. La réduction des impôts de production, soit 10 milliards qui pèsent sur les entreprises, sera opérée pour l’essentiel par suppression de la part de CVAE (issue de l’ex-taxe professionnelle) revenant aux régions et le transfert à leur profit d’une part de TVA.
Mais une partie non négligeable, soit 3,3 milliards, viendra en réduction des recettes de taxe foncière et CET (autre partie de l’ex-taxe professionnelle) payées par les entreprises au profit des communes et intercommunalités, une perte qui sera compensée par l’État, mais sans revalorisation annuelle liée à l’évolution possible des taux.
Ce sera donc autant de marge de manœuvre en moins pour elles. On renforce l’État et la subsidiarité reste un vain mot.
Pendant ce temps, au lieu de faire des économies, la politique multiplie les gadgets inutiles et parfois dangereux. Par exemple le budget de MaPrimeRénov’ qui est augmenté de 2 milliards sur 2021-2022 ; ou encore l’allongement du congé paternité dont le coût, très cher, est estimé à 520 millions par an (260 millions d’euros la première année compte tenu de la date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2021) ; ou ce crédit d’impôt de 50 euros que chacun peut percevoir pour s’abonner à un journal, ou cette autre aide de l’État de 50 euros pour faire réparer son vélo…
Tout va à vau-l’eau.
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